Préambule et identification
RackList est un comparateur indépendant d'hébergeurs informatiques accessible à l'adresse https://racklist.eu. Le service est gratuit pour les visiteurs et utilisateurs inscrits. Il permet la consultation de fiches d'hébergeurs, la publication d'avis utilisateurs (UGC), la comparaison de prestataires et l'accès à des fonctionnalités communautaires.
Les présentes CGU sont rédigées en conformité avec le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Code de la consommation (notamment articles L. 111-7-2 et L. 612-1), le Code de la propriété intellectuelle, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous. Les termes techniques du DSA sont repris dans la terminologie officielle ; les termes propres à RackList sont re-définis en langage accessible.
- Utilisateur
- Toute personne physique majeure inscrite sur RackList et disposant d'un compte actif (désigné « destinataire du service » au sens de l'article 3, point b) du DSA).
- Visiteur
- Toute personne physique ou morale consultant le service sans être inscrite. Les Visiteurs peuvent lire les fiches et avis mais ne peuvent ni publier ni interagir.
- Hébergeur listé
- Entreprise ou organisation exerçant une activité d'hébergement informatique dont une fiche a été créée par l'éditeur ou par un Utilisateur, sans qu'elle en ait à ce jour revendiqué le contrôle.
- Hébergeur claimant
- Entreprise utilisatrice (au sens du règlement P2B) ayant revendiqué la propriété de sa fiche via la procédure de vérification prévue par les CGV.
- Avis
- Contenu textuel et notation publiés par un Utilisateur décrivant son expérience personnelle avec un Hébergeur listé. Les avis sont des contenus générés par les utilisateurs (UGC) et des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
- Score
- Note globale calculée par RackList à partir de plusieurs critères publics (cf. section 9) ; il ne s'agit ni d'une moyenne arithmétique des avis ni d'une recommandation éditoriale.
- Plateforme
- Ensemble des fonctionnalités techniques et éditoriales proposées par l'éditeur à l'adresse https://racklist.eu, incluant le site, les APIs, les contenus et les services associés.
- Contenu
- Toute donnée publiée sur la Plateforme : avis, réponse d'hébergeur, signalement, message, profil, média.
- Modération
- Ensemble des actions humaines et automatisées visant à vérifier la conformité des Contenus aux présentes CGU et à la loi.
- Signalement (Notice & Action)
- Procédure par laquelle un Utilisateur, un Visiteur ou un tiers notifie à l'éditeur un Contenu qu'il estime illicite, au sens de l'article 16 du DSA.
- Contenu illicite
- Tout Contenu qui ne respecte pas le droit de l'Union ou le droit national applicable, quelle qu'en soit la forme, indépendamment de son objet (article 3, point h) du DSA).
- Utilisateur secondaire (sous-utilisateur)
- Personne physique invitée par un Hébergeur claimant pour agir sur sa fiche dans la limite des permissions qui lui sont accordées (équipe commerciale, support, technique).
- Signaleur de confiance
- Entité ayant obtenu du coordinateur national des services numériques le statut prévu à l'article 22 du DSA, dont les signalements sont traités en priorité.
Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met la Plateforme à disposition des Utilisateurs et Visiteurs, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du service.
Les CGU s'appliquent cumulativement avec la Politique de confidentialité, les Mentions légales, la Charte IA et, pour les Hébergeurs claimants, les Conditions générales de vente (CGV). En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent sur leur périmètre propre (revendication et offres payantes). La Politique de confidentialité prévaut en matière de données personnelles.
Les CGU ne régissent pas les relations entre Utilisateurs et Hébergeurs listés (achats d'hébergement, contrats de service, SLA des hébergeurs) : ces relations sont soumises aux conditions propres de chaque hébergeur.
Acceptation des CGU
La simple navigation sur la Plateforme emporte acceptation des dispositions des CGU qui s'appliquent aux Visiteurs, notamment les règles d'usage loyal et les mesures de sécurité. Les Visiteurs ne sont pas assujettis aux sections qui supposent un compte.
L'inscription requiert une acceptation explicite des CGU et de la Politique de confidentialité (case à cocher non pré-cochée). Cette acceptation est horodatée et conservée comme preuve du consentement, conformément à l'article 1366 du Code civil.
L'Utilisateur accepte que la version en vigueur au moment de son action (publication, signalement, achat) lui soit opposable.
Éligibilité
L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. Cette exigence tient à la nature du service (évaluation d'achats d'hébergement informatique, souscription à des services payants par les Hébergeurs claimants) et simplifie le traitement des données personnelles au regard de l'article 8 du RGPD et de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés.
L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et, lorsqu'il agit au nom d'une entreprise, détenir les pouvoirs nécessaires pour l'engager.
L'inscription est refusée aux personnes bannies de la Plateforme, aux détenteurs de comptes dormants suspendus pour fraude et aux entités faisant l'objet de mesures restrictives applicables sur le territoire de l'Union européenne.
Un Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte principal. La création de comptes multiples à des fins d'abus, de contournement de modération ou de manipulation du scoring est interdite et justifie une résiliation immédiate.
Création et gestion du compte
Le compte se crée par email et mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Discord, GitHub, ClientXCMS) sous réserve des conditions propres à ces fournisseurs. L'email doit être valide, unique et contrôlé par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Une inexactitude significative (identité, email) peut justifier une suspension le temps d'une vérification.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à utiliser un mot de passe robuste, à ne pas le partager et à signaler sans délai toute suspicion de compromission à l'adresse contact@racklist.eu. L'éditeur met en œuvre des mesures techniques proportionnées (hachage des mots de passe, détection d'anomalies, pseudonymat des sessions) pour protéger les comptes.
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'anonymisation du compte et la désindexation des données liées dans un délai maximal de 30 jours, conformément à la Politique de confidentialité. Les avis déjà publiés peuvent rester en ligne sous une forme anonymisée, sauf demande de retrait motivée au titre du droit à l'effacement.
Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect de la loi, des présentes CGU et des droits des tiers. Il reconnaît notamment les engagements suivants.
- Ne publier aucun Contenu illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et notamment aucun contenu à caractère diffamatoire (loi du 29 juillet 1881), haineux, discriminatoire, pornographique, pédopornographique, terroriste, incitant à la violence ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
- Ne pas faire usage de la Plateforme à des fins contraires à son objet : avis de complaisance ou rétribué, manipulation de scoring, scrap massif, contournement de la modération, création de faux comptes, usurpation d'identité.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service : pas d'injection, de script automatisé non autorisé, d'exploitation de vulnérabilité, ni de mesure de déni de service. Les tests de sécurité ne sont autorisés que dans le cadre d'un programme de responsible disclosure annoncé par l'éditeur.
- Ne pas publier de données personnelles de tiers (nom, coordonnées, pièce d'identité, captures nominatives) sans base légale. Les captures d'écran contenant des éléments nominatifs doivent être caviardées.
- Ne publier que des Contenus dont l'Utilisateur est titulaire des droits ou pour lesquels il dispose de l'autorisation nécessaire ; les extraits de tiers doivent respecter les exceptions de l'article L. 122-5 du CPI (courte citation, revue de presse).
Règles de publication des avis
La publication d'avis sur RackList est soumise à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017. La méthode de traitement des avis est décrite ci-après de manière loyale, claire et transparente.
- Expérience réelle
- Tout avis doit reposer sur une expérience personnelle réelle avec l'Hébergeur listé. L'Utilisateur doit préciser la date ou la période de l'expérience. L'éditeur recommande une utilisation d'au moins 30 jours avant publication, sauf incident justifiant un retour immédiat.
- Absence de contrepartie
- Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie. L'Utilisateur s'engage à signaler toute sollicitation commerciale visant à influencer son avis. L'éditeur ne propose pas de classement sponsorisé ni de pay-to-rank.
- Conflits d'intérêts
- L'Utilisateur exploitant ou employé par un hébergeur concurrent doit s'en abstenir de publier un avis sur cet hébergeur, ou divulguer explicitement son lien dans le texte de l'avis.
- Contrôle des avis
- Les avis font l'objet d'un contrôle systématique combinant vérification de l'adresse email, analyse automatisée de fraude (cf. section 14) et modération humaine a posteriori sur signalement ou échantillonnage.
- Affichage
- Chaque avis publié affiche la date de publication, la date d'expérience indiquée par l'auteur, le fait que l'avis est contrôlé (oui/non) et, le cas échéant, la source externe (Trustpilot, Google) via une mention graphique explicite.
- Durée de conservation
- Les avis sont conservés tant qu'ils sont publiés sur la Plateforme, puis archivés en base chiffrée pendant cinq (5) ans à des fins de preuve (prescription civile, article 2224 du Code civil), avant purge définitive.
- Motifs de refus de publication
- Un avis peut être refusé ou retiré s'il ne respecte pas les présentes règles, s'il est illicite ou s'il fait l'objet d'une détection de fraude. Le motif précis est notifié à son auteur (cf. section 12).
- Modification par l'auteur
- L'auteur peut modifier son avis à tout moment ; la date de publication est mise à jour et l'historique est conservé à des fins d'intégrité.
Transparence du classement et du scoring
Le classement des hébergeurs sur la Plateforme obéit à des paramètres publics, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 (P2B) et à l'article 14 du DSA.
Le Score est composé de cinq familles de critères, pondérées par ordre d'importance décroissant. Les paramètres précis peuvent évoluer ; toute modification substantielle est notifiée aux Hébergeurs claimants avec un préavis de trente (30) jours.
(1) Ancienneté et traçabilité de l'hébergeur ; (2) Volume, récence et qualité des avis publiés ; (3) Conformité et badges vérifiés ; (4) Responsivité aux avis et aux signalements ; (5) Rapport qualité-prix déclaré. Des bonus et malus peuvent s'ajouter (mises à jour de sécurité publiques, incidents notoires, manquements signalés).
Un Hébergeur claimant peut améliorer sa visibilité en vérifiant son badge, en répondant aux avis, en documentant ses mesures de sécurité et en maintenant une fiche à jour. Aucune garantie de positionnement n'est offerte.
RackList ne propose pas, à la date d'entrée en vigueur des présentes, de classement sponsorisé, de pay-to-rank, ni de traitement différencié payant. Toute évolution du modèle économique sera signalée de manière claire.
Modération des contenus
L'éditeur agit, pour les contenus UGC, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et de prestataire de service d'hébergement au sens de l'article 3, point g) iii) du DSA. Il n'exerce pas de surveillance générale, conformément à l'article 8 du DSA.
La modération repose sur une combinaison d'outils automatisés (détection de fraude, filtres de signalement) et de revue humaine. L'intervention humaine reste le fondement des décisions à fort impact (retrait, suspension, bannissement).
Les décisions possibles sont : publication, maintien sous conditions, rejet avant publication, retrait après publication, mise en attente, suspension temporaire du compte, bannissement définitif.
Les contenus signalés par des Signaleurs de confiance (article 22 du DSA) sont traités en priorité, sans préjudice de l'analyse au fond. Les abus de signalement peuvent donner lieu à des mesures correctives à l'encontre des notifiants (article 23.2 du DSA).
Signalement de contenus (Notice & Action)
Toute personne, inscrite ou non, peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite via le formulaire dédié accessible sur la Plateforme. Le mécanisme est conforme à l'article 16 du DSA.
Le formulaire recueille : (a) une explication précise des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ; (b) l'URL exacte du Contenu visé ; (c) le nom et l'adresse email du notifiant, sauf infraction sexuelle sur mineur pour laquelle l'anonymat est préservé ; (d) une déclaration de bonne foi.
Un accusé de réception est adressé sans délai au notifiant. La décision motivée est communiquée dans un délai raisonnable, en principe inférieur à quinze (15) jours ouvrés, prolongeable en cas de contenu complexe.
Un signalement suffisamment précis et motivé est réputé conférer à l'éditeur la connaissance du Contenu signalé, au sens de l'article 16.3 du DSA et de l'article 6 I-2 de la LCEN. Les faux signalements manifestement abusifs exposent leurs auteurs à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, judiciaires.
Motifs des décisions de modération
Toute décision de modération affectant un Contenu ou un compte est notifiée par écrit à l'Utilisateur concerné, conformément à l'article 17 du DSA.
La notification comprend : la nature de la décision (retrait, rejet, suspension, etc.), les faits et circonstances invoqués, la base juridique ou la clause des CGU appliquée, l'indication de l'usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours disponibles (réclamation interne et règlement extrajudiciaire).
Les motifs sont formulés avec une précision suffisante pour permettre à l'Utilisateur d'exercer utilement son droit de recours. Les décisions font l'objet d'une transmission à la base de données publique de transparence de la Commission européenne lorsque cela est requis.
Système interne de réclamation
Tout Utilisateur destinataire d'une décision de modération dispose d'un droit de réclamation électronique, gratuit, ouvert pendant six (6) mois à compter de la décision, conformément à l'article 20 du DSA.
Les réclamations sont introduites via le formulaire dédié accessible depuis l'espace personnel et depuis la notification de décision. Elles doivent exposer les motifs pour lesquels la décision est contestée.
Les réclamations sont examinées par une personne physique qualifiée, distincte du traitement automatisé initial. La décision finale motivée est communiquée dans un délai raisonnable, en principe inférieur à trente (30) jours ouvrés. Lorsque la réclamation est fondée, la décision initiale est rapportée sans délai.
Détection de fraude et données techniques
Afin de préserver l'intégrité des avis et du scoring, l'éditeur met en œuvre un dispositif de détection de fraude décrit à l'article 6.1.f) du RGPD au titre de l'intérêt légitime.
Le dispositif analyse l'adresse IP de connexion, l'empreinte technique du navigateur (user-agent et caractéristiques), les signaux de session et l'historique de publication. Ces éléments sont traités comme des données à caractère personnel, conformément à l'arrêt CJUE C-582/14 Breyer.
La balance des intérêts a été documentée en analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et privilégie la transparence via la présente clause, la minimisation des données collectées et des durées de conservation limitées précisées dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur dispose du droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD. Toutefois, son exercice peut être incompatible avec la publication d'un avis dans la mesure où il priverait l'éditeur du moyen de vérifier l'absence de fraude, comme le permet l'article 21.1 du RGPD.
Droit de réponse des hébergeurs
Tout Hébergeur listé, revendiqué ou non, dispose d'un droit de réponse aux avis concernant ses services.
La réponse est publiée à proximité immédiate de l'avis d'origine, après modération. Elle obéit aux mêmes règles (loyauté, absence d'insulte, absence de données personnelles de l'auteur de l'avis). Ce droit ne fait pas obstacle à la publication de l'avis initial ; il s'agit d'un droit de réponse, non d'un droit de veto.
L'exercice de ce droit suppose, pour les Hébergeurs claimants, d'avoir accompli la procédure de revendication prévue par les CGV. Les Hébergeurs non claimants peuvent demander la création d'un accès via le canal support en justifiant de leur qualité.
Utilisateurs secondaires et équipes
Un Hébergeur claimant peut inviter des collaborateurs (commercial, support, technique) à gérer sa fiche dans la limite de permissions attribuées nominativement.
L'Hébergeur claimant demeure seul responsable des actes accomplis par ses sous-utilisateurs. Les sous-utilisateurs sont personnellement tenus au respect des présentes CGU, de la confidentialité et des instructions de leur entreprise.
Les permissions disponibles couvrent notamment la consultation des statistiques, la lecture des avis, la réponse aux avis, l'édition du profil, l'accès aux analytics et la gestion de l'équipe. L'Hébergeur claimant peut révoquer un accès à tout moment.
Propriété intellectuelle et licence sur les avis
L'Utilisateur demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie, notamment ses avis. La publication emporte concession à l'éditeur d'une licence décrite ci-après, rédigée conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur garantit à l'éditeur qu'il est titulaire des droits nécessaires sur les Contenus publiés et qu'ils ne violent aucun droit de tiers. En cas de réclamation, l'Utilisateur s'engage à fournir toute information utile à la défense de l'éditeur.
Propriété de la plateforme
La Plateforme, son code, ses bases de données, ses marques, logos, éléments graphiques, méthodologies de scoring et documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le droit sui generis sur les bases de données (articles L. 341-1 et suivants du CPI). Toute reproduction, extraction substantielle ou réutilisation non autorisée est interdite.
Liens et contenus tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. L'éditeur ne maîtrise pas ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs conditions d'utilisation ou de leurs pratiques de protection des données. Les marques et logos des hébergeurs affichés sur les fiches sont reproduits à des fins d'information et d'identification, conformément aux exceptions de l'article L. 713-6 du CPI ; les titulaires conservent l'intégralité de leurs droits.
Suspension, résiliation et bannissement
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, à titre de mesure conservatoire ou définitive, pour les motifs suivants, formulés à titre illustratif et non limitatif.
(a) publication réitérée de Contenus illicites ou contraires aux CGU ; (b) fraude avérée (faux avis, comptes multiples, manipulation du scoring) ; (c) atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service ; (d) usage abusif du mécanisme de signalement ; (e) non-respect d'une obligation essentielle mise à la charge de l'Utilisateur.
Sauf urgence tenant à la gravité du Contenu ou à un risque imminent pour la Plateforme, la suspension ou le bannissement sont précédés d'un avertissement motivé permettant à l'Utilisateur de régulariser la situation. Les décisions sont notifiées selon la section 12 et ouvrent droit à la réclamation prévue à la section 13.
En cas de suspension, l'accès est restreint le temps de la procédure ; en cas de résiliation, le compte est anonymisé. Les avis déjà publiés peuvent demeurer en ligne sous forme anonymisée, conformément à la licence concédée au titre de la section 17. L'Utilisateur peut demander leur suppression totale au titre du droit à l'effacement.
Responsabilité
L'éditeur agit, pour les Contenus UGC, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et de prestataire d'hébergement au sens du DSA. Sa responsabilité pour ces Contenus ne peut être engagée que dans les limites prévues par ces textes.
Les avis publiés expriment l'opinion personnelle et subjective de leur auteur. Ils ne constituent ni une recommandation éditoriale de l'éditeur ni un conseil de choix.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement disponibles pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat. Aucune garantie contractuelle de disponibilité ni SLA ne sont offerts aux Visiteurs ou Utilisateurs consommateurs.
Aucune clause des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les dispositions impératives protégeant les consommateurs au titre du Code de la consommation, du Code civil ou du droit de l'Union.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et Visiteurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui prévaut sur les présentes CGU en matière de données personnelles. Les finalités principales portent sur la gestion du compte, la publication des avis, la détection de fraude, la communication transactionnelle et la conformité. Les droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité s'exercent auprès du contact dédié à la protection des données (contact@racklist.eu). Compte tenu de la nature des traitements, la désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD ; les demandes sont traitées directement par l'éditeur sous trente (30) jours. L'utilisateur peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lire la Politique de confidentialitéModification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les CGU pour des motifs juridiques, techniques ou éditoriaux. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification individuelle par email aux Utilisateurs inscrits et d'une bannière sur la Plateforme, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant entrée en vigueur.
Pendant la période de préavis, l'Utilisateur peut accepter la nouvelle version, cesser d'utiliser le service ou résilier son compte. La poursuite de l'usage au-delà de l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.
Les versions antérieures sont archivées et restent consultables sur demande écrite adressée à contact@racklist.eu, à des fins de preuve et de transparence historique.
Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur invite les Utilisateurs consommateurs à privilégier une solution amiable avant toute action judiciaire, par contact préalable à l'adresse contact@racklist.eu.
Un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est en cours de désignation. Les coordonnées complètes seront communiquées dès la souscription effective et tiendront lieu de mise à jour des présentes CGU.
Conformément à l'article 21 du DSA, l'Utilisateur a également le droit de saisir un organe agréé de règlement extrajudiciaire des litiges pour contester une décision de modération, sans préjudice de son droit à agir en justice.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent saisir les juridictions de leur domicile et bénéficient des dispositions impératives du droit de leur résidence habituelle, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à l'article 6 du règlement (UE) 593/2008 (Rome I).
Pour les litiges avec des utilisateurs non-consommateurs, commerçants ou personnes morales, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction anglaise est proposée à titre de courtoisie ; en cas de contradiction, la version française prévaut.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à une décision de modération ou à un signalement, l'Utilisateur peut s'adresser aux points de contact suivants.
Historique des versions
Les versions antérieures sont archivées et accessibles sur demande écrite à contact@racklist.eu.