Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l'éditeur de la plateforme RackList et tout Hébergeur professionnel souscrivant à une offre payante. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RackList met à disposition de l'Hébergeur des fonctionnalités payantes : revendication vérifiée de la fiche, tableau de bord analytique, gestion de sous-utilisateurs, réponses publiques aux avis, export de données et tout autre service payant décrit dans la grille tarifaire.
Les CGV s'appliquent cumulativement avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité, les Mentions légales et, lorsque RackList agit en qualité de sous-traitant de données au sens de l'article 28 du RGPD, l'Accord de traitement des données (DPA). En cas de contradiction avec les CGU sur leur périmètre propre, les présentes CGV prévalent.
Les CGV ne régissent pas les relations entre l'Hébergeur et ses propres clients, ni la consultation gratuite de la Plateforme par les utilisateurs finaux, qui demeure soumise aux CGU. Aucun droit de rétractation n'est applicable (cf. section 8).
Opposabilité et socle de négociation
Les CGV sont communiquées à l'Hébergeur avant toute souscription et acceptées électroniquement, sans réserve, par l'activation d'une case à cocher non pré-cochée. L'acceptation est horodatée et conservée comme preuve (article 1366 du Code civil).
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute modification convenue entre les Parties ne vaut qu'au moyen d'un avenant écrit, signé ou accepté électroniquement par les deux Parties.
Sauf convention particulière écrite et signée par RackList, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat ou documents contractuels émanant de l'Hébergeur.
Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Hébergeur : choix de l'Offre, acceptation des CGV, validation du moyen de paiement via Stripe, confirmation par email. Le contrat est formé à la validation du paiement de la première échéance.
La souscription à une Offre payante suppose la revendication préalable de la Fiche, par email ou enregistrement DNS TXT, selon la procédure décrite sur la Plateforme. RackList peut refuser ou suspendre une souscription en l'absence de vérification effective.
Pour les besoins spécifiques (multi-fiches, volumes, intégrations sur-mesure), un devis peut être établi à la demande. Il précise les conditions particulières applicables et fait partie intégrante du contrat.
RackList adresse à l'Hébergeur un email de confirmation récapitulant l'Offre souscrite, les échéances et les accès au service. Une facture est émise dans les conditions de la section 5.
Prix et modalités financières
Les prix sont exprimés en euros (€) et affichés hors taxes (HT). Ils sont indiqués dans la grille tarifaire en vigueur à la date de la Commande, disponible sur la Plateforme et annexée sur demande.
À la date d'entrée en vigueur des présentes, l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure en conséquence sur les factures. Si le seuil majoré venait à être dépassé, la TVA de droit commun s'appliquerait aux facturations postérieures au franchissement, sans rétroactivité sur les factures antérieures.
Lorsque l'Hébergeur est un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, les services sont facturés sans TVA avec mention « Autoliquidation - article 283-2 du CGI ».
Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., agréé comme établissement de monnaie électronique. Aucun moyen de paiement hors plateforme n'est accepté pour les Offres récurrentes.
RackList peut faire évoluer la grille tarifaire. Toute révision tarifaire est notifiée à l'Hébergeur avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce préavis. L'Hébergeur peut résilier son Offre sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Paiement, délais et pénalités
Les Offres sont payables d'avance, par échéance (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de la Commande. Pour les devis sur-mesure, les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, sauf stipulation contraire du devis, dans la limite prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, avec un plancher égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Tout retard de paiement emporte également l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour RackList de réclamer une indemnité complémentaire sur justification lorsque les frais effectivement exposés dépassent ce montant.
Sans préjudice du recouvrement des sommes dues, tout défaut de paiement persistant plus de quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par email ouvre à RackList la faculté de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes et, à défaut de régularisation dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, de résilier le contrat aux torts de l'Hébergeur.
Durée, reconduction et résiliation
Les Offres sont souscrites pour une durée initiale correspondant à la période choisie par l'Hébergeur lors de la Commande (mensuelle ou annuelle), à compter de la formation du contrat.
À l'issue de la durée initiale, le contrat se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des Parties notifiée selon les modalités ci-après. Un rappel est adressé à l'Hébergeur au moins trente (30) jours avant chaque échéance de reconduction.
L'Hébergeur peut résilier à tout moment, depuis son espace client ou par email à contact@racklist.eu, avec effet à la prochaine échéance ; aucun préavis minimal n'est requis pour interrompre une reconduction tacite dès lors que la demande est reçue avant la date de renouvellement. Les sommes déjà acquittées pour la période en cours restent dues ; aucun remboursement au prorata n'est opéré, sauf en cas de manquement avéré de RackList.
RackList peut résilier le contrat ou ne pas le reconduire avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, conformément à l'article 4.2 du règlement (UE) 2019/1150 (P2B). La notification précise les motifs et la date d'effet. Ce préavis n'est pas requis en cas de faute grave de l'Hébergeur, d'infraction aux lois applicables, de récidive après avertissement, ou d'injonction d'une autorité compétente.
Chaque Partie peut résilier le contrat aux torts de l'autre en cas de manquement grave non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après réception d'une mise en demeure adressée par email avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Absence de droit de rétractation (B2B)
Conformément à leur objet exclusivement professionnel, les présentes CGV n'ouvrent aucun droit de rétractation. L'Hébergeur reconnaît expressément que la souscription entre dans le champ principal de son activité et que l'exception de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. L'Hébergeur confirme cette qualification lors de la Commande.
Obligations de RackList
RackList s'engage à fournir le service avec la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel du secteur, dans le cadre d'une obligation de moyens.
RackList met en œuvre les mesures techniques raisonnablement disponibles pour assurer la disponibilité de la Plateforme. À défaut d'annexe SLA signée, aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti ; les fenêtres de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.
Le support est assuré par email (contact@racklist.eu) et depuis le tableau de bord de l'Hébergeur, aux horaires et délais indicatifs précisés dans la documentation. Les incidents critiques sont traités avec priorité.
RackList met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, conformément à l'article 32 du RGPD. Les mesures détaillées figurent dans l'annexe 2 du DPA.
RackList met à disposition de l'Hébergeur les mécanismes permettant d'exporter ses données métier (statistiques, avis reçus, réponses publiées) dans un format structuré couramment utilisé, conformément à l'article 9 du règlement P2B.
Obligations de l'Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à user du service de bonne foi, dans le respect des lois et règlements applicables et des présentes CGV.
- L'Hébergeur garantit l'exactitude des informations publiées sur sa Fiche (identité, coordonnées, caractéristiques des services) et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas d'évolution substantielle.
- L'Hébergeur s'interdit tout comportement de nature à manipuler le scoring (faux avis, contreparties, incitations interdites), à dénigrer déloyalement un concurrent ou à contourner les mécanismes de modération.
- L'Hébergeur respecte les lois applicables à son activité, notamment le RGPD en qualité de responsable de traitement pour ses propres clients, la LCEN, le droit de la consommation dans ses relations avec ses propres clients consommateurs et les règles applicables à la publicité en ligne.
- Lorsque l'Hébergeur utilise les APIs ou intégrations mises à disposition, il respecte les limites techniques publiées, la documentation officielle et les quotas applicables. L'usage automatisé à des fins de collecte massive non prévue est interdit.
- L'Hébergeur demeure seul responsable des actes de ses sous-utilisateurs et leur impose le respect des présentes CGV et des CGU.
Responsabilité et garanties
La responsabilité de RackList, de quelque chef que ce soit, ne pourra être engagée qu'à raison d'un manquement à ses obligations essentielles et à la condition que l'Hébergeur établisse sa faute, le préjudice subi et un lien de causalité direct.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité cumulée de RackList au titre du contrat est plafonnée, pour l'ensemble des réclamations afférentes à une même année contractuelle, au montant total des redevances hors taxes effectivement acquittées par l'Hébergeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, avec un plancher absolu de cent (100) euros pour préserver la substance de l'obligation essentielle.
Sont exclus les dommages indirects et immatériels, et notamment les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données non sauvegardées par l'Hébergeur, de réputation ou d'opportunité commerciale, sans que cette exclusion ne porte atteinte aux droits découlant du dol, de la faute lourde, d'un dommage corporel ou d'une disposition d'ordre public.
Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme limitant la responsabilité de RackList en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni de nature à priver de substance l'obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil).
Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue pour responsable du défaut ou du retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tels que, à titre illustratif et non limitatif, catastrophes naturelles, décisions de puissance publique, interruption prolongée des réseaux de télécommunication publics, attaques de déni de service d'ampleur massive ou défaillance d'un fournisseur d'infrastructure tiers. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai par écrit. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Lorsque l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.
Propriété intellectuelle
RackList demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, son code, ses bases de données, ses marques, logos, méthodologies de scoring et documentation associée. La souscription à une Offre emporte concession à l'Hébergeur d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-transférable, limité à la durée du contrat et aux finalités du service.
L'Hébergeur conserve la propriété des éléments qu'il soumet (logo, descriptions, médias, réponses aux avis). Il concède à RackList une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour les reproduire, adapter (formats responsive, traduction FR↔EN) et les afficher sur la Plateforme et ses canaux officiels de communication pendant la durée du contrat et jusqu'à douze (12) mois après sa cessation, à des fins de traçabilité et d'archivage probatoire.
L'Hébergeur garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments soumis et qu'il dispose des autorisations requises pour leur exploitation dans les conditions prévues aux présentes. Il garantit RackList contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.
Protection des données personnelles
Chaque Partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi n° 78-17 modifiée. Les Parties identifient leurs rôles respectifs pour chaque traitement : RackList est responsable de traitement pour ses propres finalités (compte Hébergeur, facturation, fraude, journalisation) et sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il traite des données pour le compte de l'Hébergeur via les fonctionnalités prévues à cet effet.
Lorsque RackList agit en qualité de sous-traitant, les conditions du traitement sont régies par un Accord de traitement des données (DPA) accessible depuis la Plateforme, qui fait partie intégrante du contrat. L'acceptation des présentes CGV emporte adhésion au DPA lorsque ses conditions sont réunies.
Consulter le DPAConfidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents non publics reçus de l'autre Partie dans le cadre du contrat, notamment les informations commerciales, les statistiques non publiques, la feuille de route produit et les conditions particulières éventuellement négociées. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation. Elle ne s'étend pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, aux informations déjà connues avant communication ou à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Transparence de la plateforme (règlement P2B)
Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 (P2B), les principaux paramètres du classement sont décrits dans les CGU et sur la page « Méthodologie » publiée sur la Plateforme : ancienneté, avis, conformité, responsivité, rapport qualité-prix. Les plans payants ne modifient pas les paramètres de scoring et ne donnent lieu à aucun traitement de faveur dans le classement.
Conformément à l'article 7 du règlement P2B, les Offres payantes peuvent déclencher des fonctionnalités premium (badge vérifié, gestion d'équipe, analytics) clairement identifiables par l'utilisateur final, distinctes du classement. RackList s'interdit tout classement sponsorisé ou pay-to-rank à la date d'entrée en vigueur des présentes. Toute évolution sera clairement signalée.
L'Hébergeur dispose d'un accès continu à ses données métier (statistiques de consultation, avis reçus, réponses publiées, clics) via son tableau de bord, et d'une fonctionnalité d'export dans un format structuré courant, conformément à l'article 9 du règlement P2B.
L'Hébergeur peut saisir le système interne de réclamations à l'adresse contact@racklist.eu. Un accusé de réception est transmis sans délai et une réponse motivée dans un délai raisonnable, en principe inférieur à quinze (15) jours ouvrés.
Conformément à l'article 12 du règlement P2B, RackList désigne à titre volontaire les médiateurs suivants, compétents pour tenter de résoudre à l'amiable les litiges nés de la relation commerciale : (1) Médiateur des entreprises (Direction générale des entreprises, Bercy, gratuit) ; (2) Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP). Les coordonnées détaillées sont publiées sur la Plateforme.
RackList étant à la date d'entrée en vigueur une petite entreprise au sens de la recommandation UE 2003/361 (< 50 salariés et CA ≤ 10 M€), elle bénéficie des exemptions prévues par le règlement P2B pour les articles 11 et 12. Les mécanismes décrits ci-dessus sont toutefois mis en œuvre à titre volontaire pour favoriser la confiance.
Modification des CGV
RackList peut modifier les présentes CGV pour des motifs juridiques, techniques, économiques ou éditoriaux. Toute modification substantielle est notifiée à l'Hébergeur par email et dans son espace client avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant entrée en vigueur, conformément à l'article 3.2 du règlement P2B (qui prévoit un minimum de 15 jours). Les modifications mineures ou corrections rédactionnelles peuvent être appliquées immédiatement et signalées dans l'historique des versions.
Pendant la période de préavis, l'Hébergeur peut refuser les nouvelles conditions en résiliant le contrat sans pénalité avec effet à la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de la relation au-delà de cette date vaut acceptation.
Les versions antérieures sont archivées et remises sur demande écrite à contact@racklist.eu.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, en application de l'article 3 du règlement (UE) 593/2008 (Rome I). Les Parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Préalablement à toute procédure contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, directement ou par l'entremise de l'un des médiateurs désignés à la section 16, pendant un délai minimal de trente (30) jours.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon (France), notamment au Tribunal de commerce de Lyon pour les litiges relevant de sa compétence, conformément à l'article 25 du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis). Cette clause est acceptée par l'Hébergeur de manière expresse et écrite via le mécanisme d'acceptation électronique des CGV.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Une traduction anglaise est proposée à titre de courtoisie ; en cas de contradiction, la version française prévaut.
Dispositions finales
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et seraient, le cas échéant, remplacées par une stipulation dont l'effet se rapproche le plus de celui de la clause initiale.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, les CGU, la Politique de confidentialité, le DPA et, le cas échéant, tout devis accepté expriment l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet et prévalent sur tout document antérieur.
Les notifications sont valablement effectuées par email aux adresses fournies par les Parties au contrat, avec effet à la date d'envoi, sauf stipulation contraire imposant une forme recommandée.
RackList peut céder le contrat à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer préalablement l'Hébergeur. L'Hébergeur ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de RackList.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une souscription ou à une facturation, l'Hébergeur peut s'adresser aux points de contact suivants.
Historique des versions
Les versions antérieures sont archivées et accessibles sur demande écrite à contact@racklist.eu.